Recouvrement Judiciaire

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En cas d’échec du recouvrement amiable, il peut être nécessaire de démarrer une procédure judiciaire.

Le recouvrement judiciaire consiste à saisir la juridiction compétente afin d’obtenir gain de cause dès lors que l’ensemble des relances amiables et tentatives de négociations ont été infructueuses.

Afin d’entamer une telle procédure, il est impératif de saisir le Tribunal compétent en vue de l’instruction de votre dossier. Le Tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées :
 
  • L'Injonction de Payer,
  • Le Référé Provision,
  • L'Assignation au Fond.
 
Huissier de Justice
Dès lors que votre débiteur a été condamné par le Tribunal, il est nécessaire de mandater un Huissier de Justice afin de faire exécuter votre condamnation.
Pour contraindre votre client débiteur à solder ses dettes, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement c’est à dire opérer l’appréhension des fonds par la saisie.

Créance irrécouvrable
En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, nous constaterons le non-paiement de votre créance et nous vous établirons un certificat d’irrécouvrabilité.
Ce document vous sera nécessaire afin de récupérer la TVA auprès des services fiscaux conformément à la législation en vigueur.

ARTEZIA vous accompagne dans vos procédures judiciaires :
Nous prenons en main votre dossier dans son intégralité et notre expertise vous assure la meilleure gestion possible de votre dossier.
Nousnous chargeons de piloter les procédures judiciaires en collaboration avec nos avocats et huissiers partenaires jusqu'au paiement complet de la créance.

Les frais de justice restent maîtrisés et toujours en adéquation avec le montant de la créance.
 
Vos bénéfices :
  • Maitrise des procédures,
  • Gain d'éfficacité,
  • Honoraires maitrisés,
  • Avocats et Huissiers partenaires,
  • Obtention de titres exécutoires.
 
Exemples de sujets pris en charge par nos services :
  • Obtention de titre exécutoire et mise en place de voie d’exécution en partenariat avec notre réseau d’avocats et d'huissiers,
  • Rédaction d’actes et de formalités (Assignations, Conclusions et Requêtes diverses)
  • Représentation devant les tribunaux,
  • Pilotage d’une procédure d’expulsion.