Questions fréquentes sur le recouvrement

Comment fonctionne un cabinet de recouvrement?

Une société de recouvrement est mandatée par son client pour recouvrer, aller chercher un paiement : Chèques impayés, reconnaissances de dettes, factures impayées de toutes sortes, cautions, retenues de garanties de fin de chantiers, loyers...

Il est souvent plus simple, rapide et efficace pour une entreprise d'avoir recourt à un intermédiaire en recouvrement au regard du nombre important de créances impayées par leurs propres clients.

L'entreprise doit conclure un contrat avec la société de recouvrement par lequel il lui donne mandat de percevoir le montant de la créance lui étant due.

Cet accord doit notamment contenir le montant des sommes à recouvrer et la rémunération de la société de recouvrement .

Différence entre débiteurs et créanciers?

Une même somme d'argent peut à la fois être qualifiée de dette et de créance selon que l'on se place du coté du débiteur (celui qui doit la dette) ou du créancier (celui à qui la dette est due). Ainsi :

  • Une dette est une somme d'argent due par un débiteur à un créancier suite à une réalisation d'une prestation (Vente, Travaux, Conseils, Services...
  • Inversement, une créance désigne le droit pour le créancier d'exiger du débiteur la remise de cette somme d'argent.

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire. Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu'on dit, à tort ou à raison, être un droit sur la chose.  Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. La poursuite du débiteur en paiement de la dette nécessite que la créance soit liquide et exigible et qu'elle ait fait l'objet d'une mise en demeure.  En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas, de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.  En matière commerciale le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation, le meilleur moyen de protéger l'intérêt des créanciers.

Les textes de Loi relatifs au recouvrement de créances

Article L441-3 du code du commerce

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Article L441-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Article L441-2

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

I.-Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :

1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;

2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;

3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ;

4. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies.

Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

II.-Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Le code de commerce pose le principe selon lequel les comptes annules doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Pour être réguliers et sincères, les comptes doivent faire apparaître non seulement les créances à recouvrer mais aussi les créances irrécouvrables.

Lorsqu’une créance est irrécouvrable son montant peut-être retranché des bénéfices de l’exercice au cours duquel sa perte apparaît certaine et définitive.

La créance qui présente un caractère simplement douteux ou dont la perte est seulement probable, même fortement probable, ne peut justifier que la constitution d’une provision. Lorsque la perte se réalise effectivement, elle est compensée à due concurrence par la reprise de la provision. Mais cette compensation ne peut être effectuée que si le commerçant apporte la preuve du caractère définitivement irrécouvrable de la créance. (Interprétation jurisprudentielle de l’article 39-1 du CGI par le Conseil d’Etat).

En matière de récupération de la TVA, l’article 272-1 du code général des impôts exige des « créances définitivement irrécouvrables ». Le commerçant qui n’apporte pas la preuve du caractère définitivement irrécouvrable de la créance perd le droit d’en opérer la déduction de ses résultats. S’il opère cette déduction il passe une écriture inexacte éventuellement constitutive d’une fraude fiscale puisque le calcul de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se fait sur un résultat déterminé par des créances acquises.

En principe la récupération de la TVA ne peut se faire qu’après avoir envoyé au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante « facture demeurée impayée pour la somme de --- euros (prix net) et pour la somme de --- euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

La question qui se pose est de savoir comment établir qu’une créance est irrécouvrable. Il s’agit là d’une question de fait. Le Conseil d’Etat a admis que le caractère irrécouvrable peut être démontré par des attestations d’huissiers. (CE 12 mars 1980).

Il en est de même lorsque le créancier établir que son débiteur a disparu sans laisser d’adresse.

On ne peut en revanche se borner à évoquer l’ancienneté des créances demeurées impayées.

Le créancier doit fournir toutes les indications nécessaires sur les diligences et sur les circonstances propres qui établissent l’insolvabilité du débiteur (CE 14 mai 1986).

Le commerçant est donc contraint d’engager une véritable procédure de recouvrement en s’adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de

LA LOI IMPOSE ÉGALEMENT DES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER DANS LES LETTRES DE RELANCES DES CABINETS DE RECOUVREMENT.

CES COURRIERS DOIVENT AINSI COMPORTER :

  • Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable;
  • Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991;
  • L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Comment fonctionne le recouvrement de créances?

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