Charte Déontologique Artezia

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Le Franchisé du Groupe ARTEZIA, 1er réseau de franchise spécialisé en recouvrement de créances, est un professionnel du Recouvrement de Créances, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, déclaré auprès des Services du Procureur de la République et de la CNIL et détenant une Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 150 000 €.

Artezia  respecte les obligations de son organisation professionnelle et se conforme à la réglementation en vigueur tout en mettant un point d'honneur à placer l'humain au coeur de sa démarche.

Notre Charte Déontologique

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 Il garantit à ses clients :

La compétence et la moralité de ses collaborateurs,

La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle,

L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés,

La déclaration d'activité au Procureur de la République,

La déclaration auprès de la CNIL du traitement des données personnelles collectées,

L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties,

Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés,

Des comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu,

Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat,

La confidentialité des informations communiquées.

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Il s'engage à l'égard des débiteurs à :

Veiller au fondement des créances et des sommes dues,

S'identifier clairement et sans ambiguïté,

Utiliser un langage simple et compréhensible,

S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée,

Rechercher un accord amiable,

Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé,

Répondre aux demandes d'informations sur les créances,

Fournir une quittance pour tout paiement,

Adresser un courrier précisant notamment :

- La mention de recouvrement amiable,

- L'identification du créancier,

- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires,

- Les modalités de paiement de la dette,

- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi 91-650 du 6 juillet 1991.